Arrêt n°12 du 5 mai 2009 de la chambre administrative de la Cour Suprême concernant la violation du principe communautaire de séparation des fonctions de régulation et de contrôle des marchés publics
version
04-05-2009
version
04-05-2009
version
04-05-2009
La Cour Supreme (chambre administrative)
État du Sénégal
c/
- Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP)
- Comité de Règlement des Différends de l’ARMP
- Agence Autonome des Travaux