Arrêt n°12 du 5 mai 2009 de ​la chambre administrative de la Cour Suprême concernant la violation du principe communautaire de séparation des fonctions de régulation et de contrôle des marchés publics

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04-05-2009

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04-05-2009


La Cour Supreme (chambre administrative)

État du Sénégal 

c/

- Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP)

- Comité de Règlement des Différends de l’ARMP

-  Agence Autonome des Travaux