Bourse: Décision n° 04/98 Règles de suspension des négociations et de radiation de la cote de valeurs mobilières inscrites a la bourse.

DECISION N° 04/98  REGLES DE SUSPENSION DES NEGOCIATIONS ET DE RADIATION DE LA COTE DE VALEURS MOBILIERES INSCRITES A LA BOURSE

Le Président du Conseil d’administration de la Société de Gestion de la Bourse des Valeurs (S.G.B.V.) ,

Vu le décret législatif n° 93-10 du 23 mai 1997 relatif à la Bourse des Valeurs Mobilières, modifié et complété ;

Vu l’article du 6 décembre 1997 du Ministre des Finances portant approbation du règlement de la Commission d’Organisation et de Surveillance des Opérations de Bourse n° 97-03 du 18 novembre 1997, relatif au règlement général