Conseil constitutionnel: Décision n° 02/D.CC/EI/19 du 20 novembre 2019.

Décision n° 02/D.CC/EI/19 du 23 Rabie El Aouel 1441 correspondant au 20 novembre 2019.
Le Conseil constitutionnel,

En application de l’article 188 de la Constitution et sur saisine sur renvoi de la Cour suprême, une décision, datée le 16 septembre 2019, sous le numéro de rôle 00004/19, a été transmise au Conseil constitutionnel le 23 septembre 2019 relative à l’exception soulevée par (M. B. N.), représenté par son avocat maître (A. S.), qui conteste la constitutionnalité de l’article 416, (alinéa 1er), dans son premier