Décision du 26 rabie el aouel 1420 correspondant au 10 juillet 1999 modifiant et complétant la décision du 20 Ramadhan 1415 correspondant au 20 février 1995 fixant les conditions d octroi de la remise de la solidarité prévue par l’article 316 du code des douanes modifié par l’article 87 de la loi de finances pour l’année 1995 ( Article 316).