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Décision du 12 mars 2023 portant constitution de la commission de recours compétente à l’égard des corps des fonctionnaires de la Cour des comptes
- Promulgated on
- March 11, 2023
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View full historyDécision du 19 Chaâbane 1444 correspondant au12 mars 2023 portant constitution de la commission de recours compétente à l’égard des corps des fonctionnaires de la Cour des comptes.
Le président de la Cour des comptes,