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décision du 13 Rabie El Aouel 1444 correspondantau 9 octobre 2022 portant constitution de la commissionadministrative paritaire compétente à l'égard des corps desfonctionnaires de la Cour constitutionnelle ;

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October 8, 2022

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October 8, 2022Promulgated on

Décision du 13 Rabie El Aouel 1444 correspondant au 9 octobre 2022 portant constitution de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps des fonctionnaires de la Cour constitutionnelle.

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Le Président de la Cour constitutionnelle,

Vu l'ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 portant statut général de la fonction publique ;​

Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966, modifié et complété, relatif à l'élaboration et à la publication de certains actes à caractère réglementaire ou individuel concernant

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