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Décision du 17 septembre 2007 fixant la forme et le contenu du mandat des commissionnaires en douane
- Promulgated on
- September 17, 2007
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Décision du 5 Ramadhan 1428 correspondant au 17 septembre 2007 fixant la forme et le contenu du mandat des commissionnaires en douanes.
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Le directeur général des douanes,
Vu l'ordonnance n° 66-154 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure civile ;
Vu l'ordonnance n°75-58 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée portant code civil ;
Vu l'ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code de commerce ;
Vu la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes, notamment ses articles 78,