Directory of legal texts
Legal Watch monitors, filters and analyses millions of legal texts to alert you only to what matters. By organisation, sector and level of importance.
Décision du 20 mai 2025 portant création de la commission des œuvres sociales de la Haute autorité de transparence, de prévention et de lutte contre la corruption
- Promulgated on
- May 19, 2025
Text timeline
View full historyDécision du 20 mai 2025 portant création de la commission des œuvres sociales de la Haute autorité de transparence, de prévention et de lutte contre la corruption
Décision du 22 Dhou El Kaâda 1446 correspondant au20 mai 2025 portant création de la commission des œuvres sociales de la Haute autorité de transparence, de prévention et de lutte contre la corruption.
————
La présidente de la Haute autorité de transparence, de prévention et de lutte contre la corruption,
Vu la loi n° 83-16 du 2 juillet 1983 portant création du fonds national de péréquation des