Décision du 22 février 2019 portant délégation de signature au directeur de l’administration générale du Conseil constitutionnel.

Décision du 17 Joumada Ethania 1440 correspondant au 22 février 2019 portant délégation de signature au directeur de l’administration générale du Conseil constitutionnel.

————

Le président du Conseil constitutionnel,

Vu le décret présidentiel n° 16-201 du 11 Chaoual 1437 correspondant  au  16  juillet  2016  relatif  aux  règles  se rapportant à l’organisation du Conseil constitutionnel ;​

Vu le décret présidentiel n° 19-66 du 5 Joumada Ethania 1440 correspondant au 10 février 2019 portant désignation de  M.  Tayeb