Directory of legal texts
Legal Watch monitors, filters and analyses millions of legal texts to alert you only to what matters. By organisation, sector and level of importance.
Décision du 24 juin 2024 portant annulation de la délégation de signature donnée au directeur d’études à la Cour constitutionnelle
- Promulgated on
- June 23, 2024
Text timeline
View full historyDécision du 18 Dhou El Hidja 1445 correspondant au 24 juin 2024 portant annulation de la délégation de signature donnée au directeur d’études à la Cour constitutionnelle.
Le président de la Cour constitutionnelle,
Vu le décret présidentiel n° 21-453 du 11 Rabie Ethani 1443 correspondant au 16 novembre 2021 portant désignation du président de la Cour constitutionnelle ;