Directory of legal texts
Legal Watch monitors, filters and analyses millions of legal texts to alert you only to what matters. By organisation, sector and level of importance.
décision du 24 Safar 1421 correspondant au 28 mai 2000 portant création de deux commissions paritaires compétentes à l'égard des corps des fonctionnaires du Conseil national économique et social
- Promulgated on
- May 27, 2000
Text timeline
View full historyDécision du 7 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 10 juin 2000 fixant la composition des deux commissions paritaires compétentes à l'égard des corps des fonctionnaires du Conseil national économique et social.
----------------------------
Par arrêté du 7 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 10 juin 2000, la composition des deux commissions paritaires compétentes à l'égard des corps des fonctionnaires du conseil