Décision du 28 février 2023 portant constitution d'un comité technique auprès de la Cour constitutionnelle

Décision du 7 Chaâbane 1444 correspondant au28 février 2023 portant constitution d'un comitétechnique auprès de la Cour constitutionnelle. 

Le Président de la Cour constitutionnelle, 

Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966, modifié etcomplété, relatif à l'élaboration et à la publication de certainsactes à caractère réglementaire ou individuel concernant lasituation des fonctionnaires ; ​

Vu le décret présidentiel n° 21-453 du 11 Rabie Ethani1443 correspondant au 16 novembre 2021 portantdésignation du président de la Cour constitutionnelle ; ​

Vu