Décision du 29 mars 2023 portant constitution de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du Conseil national économique, social et environnemental

Décision du 7 Ramadhan 1444 correspondant au 29 mars2023 portant constitution de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du Conseil national économique, social et environnemental. 

Le Président du Conseil national économique, social et environnemental, 

Vu le décret présidentiel n° 21-71 du 4 Rajab 1442correspondant au 16 février 2021 portant organisation des services administratifs et techniques du Conseil national économique, social et environnemental ; ​

Vu le décret présidentiel du