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Décision du 29 mars 2023 portant constitution de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du Conseil national économique, social et environnemental

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March 28, 2023

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March 28, 2023Promulgated on

Décision du 7 Ramadhan 1444 correspondant au 29 mars2023 portant constitution de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du Conseil national économique, social et environnemental. 


Le Président du Conseil national économique, social et environnemental, 

Vu le décret présidentiel n° 21-71 du 4 Rajab 1442correspondant au 16 février 2021 portant organisation des services administratifs et techniques du Conseil national économique, social et environnemental ; ​

Vu le décret présidentiel du

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