Décision du 9 mai 2006 portant création des commissions paritaires compétentes à l'égard des corps des fonctionnaires de la Cour des comptes

Décision du 10 Rabie Ethani 1427 correspondant au 9 mai 2006 portant création des commissions paritaires compétentes à l'égard des corps des fonctionnaires de la Cour des comptes. 

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  Le président de la Cour des comptes, 

Vu le décret n° 84-10 du 14 janvier 1984 fixant la compétence, la composition, l'organisation et le fonctionnement des commissions paritaires ; ​

  Vu le