​Décision du Conseil constitutionnel n° 23/D.CC/21 du 7 juin 2021 relative au contrôle de la constitutionnalité de l’ordonnance modifiant et complétant l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal

​Décision du Conseil constitutionnel n° 23/D.CC/21 du 26 Chaoual 1442 correspondant au 7 juin 2021 relative au contrôle de la constitutionnalité de l’ordonnance modifiant et complétant l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal.

————

Le Conseil constitutionnel,

Sur saisine du Conseil constitutionnel par le Président de la République, par lettre datée du 2 juin 2021, et enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 2 juin 2021 sous le n° 66, aux fins de contrôler la constitutionnalité de l’ordonnance modifiant et complétant