Décision interministérielle du 07 octobre 2020 fixant le modèle-type du contrat de scolarisation liant les établissements privés d'éducation et d'enseignement aux parents d'élèves

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

Ministère de l'Education Nationale

Ministère du Commerce

Décision interministérielle du 07 octobre 2020 fixant le modèle-type du contrat de scolarisation liant les établissements privés d'éducation et d'enseignement aux parents d'élèves.

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- Le ministre du commerce,

- Le ministre de l'éducation nationale,

• Vu la loi n° 04-02 du 5 Joumada El Oula 1425 correspondant au 23 juin 2004, modifiée et complétée, fixant les règles applicables aux pratiques commerciales;
• Vu l’ordonnance n° 05-07 du 18 Rajab 1426 correspondant au 23 août 2005 fixant les règles générales régissant l'enseignement