​Décision n° 01/D. CC/ EI/21 du 28 novembre 2021.

​Décision n° 01/D. CC/ EI/21 du 23 Rabie Ethani 1443 correspondant au 28 novembre 2021.

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La Cour constitutionnelle,

Vu la Constitution, notamment ses articles 195, 197, 198 et 225 ;

Vu la loi organique n° 18-16 du 22 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 2 septembre 2018 fixant les conditions et modalités de mise en œuvre de l’exception d’inconstitutionnalité ;

Vu la loi n° 13-07 du 24 Dhou El Hidja 1434 correspondant au 29 octobre 2013 portant organisation de la profession d’avocat ;

En vertu de la délibération du 23 Rabie Ethani 1443 correspondant au 28 novembre 2021