Décision n° 01/D.CC/19 du 4 janvier 2019.

Décision n° 01/D.CC/19 du 27 Rabie Ethani 1440correspondant au 4 janvier 2019. 

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Le Conseil constitutionnel,

Vu la Constitution, notamment en ses articles 182(alinéas 2 et 3) et 191 (alinéa 3); 

Vu la loi organique n° 16-10 du 22 Dhou El Kaâda 1437correspondant au 25 août 2016 relative au régime électoral ; 

Vu le règlement du 28 Joumada Ethania 1437correspondant au 6 avril 2016 fixant les règles defonctionnement du Conseil constitutionnel, notamment sonarticle 18 (alinéa 2) ; 

Vu le décret présidentiel n° 18-286