Décision n° 01/D.C.C/C.C/23 du 3 août 2023 relative au contrôle de la constitutionnalité de l’ordonnance modifiant et complétant la loi n°13-05 du 14 Ramadhan 1434 correspondant au 23 juillet 2013 relative à l'organisation et au développement des activités physiques et sportives, à la Constitution

Décision n° 01/D.C.C/C.C/23 du 16 Moharram 1445correspondant au 3 août 2023 relative au contrôlede la constitutionnalité de l’ordonnance modifiantet complétant la loi n°13-05 du 14 Ramadhan 1434correspondant au 23 juillet 2013 relative àl'organisation et au développement des activitésphysiques et sportives, à la Constitution. 

La Cour constitutionnelle, 

Sur saisine de la Cour constitutionnelle par le Président dela République, par lettre datée du 24 juillet 2023, enregistréeau greffe de la Cour constitutionnelle en date du 25