DECISION N° 15/SP/PC/ARPCE/2021 DU 10 MAI 2021 PORTANT PROCEDURE DE DELIVRANCE DE L’AUTORISATION D’ETABLISSEMENT, D’EXPLOITATION ET / OU DE FOURNITURE DE SERVICES POSTAUX

DECISION N° 15/SP/PC/ARPCE/2021 DU 10 MAI 2021 PORTANT PROCEDURE DE DELIVRANCE DE L’AUTORISATION D’ETABLISSEMENT, D’EXPLOITATION ET / OU DE FOURNITURE DE SERVICES POSTAUX

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Le Conseil de l’Autorité de Régulation de la Poste et des Communications Electroniques,

Vu la loi n° 18-04 du 24 Chaâbane 1439 correspondant au 10 mai 2018 fixant les règles générales relatives à la poste et aux communications électroniques, notamment ses articles 34, 35 et 36 ;

Vu le décret exécutif n° 01-418 du 5 Chaoual 1422 correspondant au 20 décembre 2001 relatif au régime d’exploitation applicable