Décision n° 31/ D.C.C/E. I/22 du 26 octobre 2022 relative à l’exception d’inconstitutionnalité de l’article 43 de la loi n° 11-10 du 22 juin 2011 relative à la commune

Décision n° 31/ D.C.C/E. I/22 du Aouel Rabie Ethani 1444correspondant au 26 octobre 2022 relative àl’exception d’inconstitutionnalité de l’article 43 dela loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au22 juin 2011 relative à la commune. 

La Cour constitutionnelle, 

Vu la Constitution ; 

Vu la loi organique n° 22-19 du 26 Dhou El Hidja 1443correspondant au 25 juillet 2022 fixant les procédures etmodalités de saisine et de renvoi devant la Courconstitutionnelle ; ​

Vu la loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au22