Décision n° 52 du 2021 du 13 octobre 2021 Modifiant et complétant la décision n° 28 sp/pciarpce/2019 du 16 octobre 2019 portant procédure d'homologation des équipements terminaux et installations radioélectriques destinés à être connectes a un réseau de communications électroniques ouvert au public

​DECISION N° 52/SP/PCIARPCE/2021 DU 13 OCTOBRE 2021 

MODIFIANT ET COMPLETANT LA DECISION N° 28 SP/PCIARPCE/2019 DU 16 OCTOBRE 2019 PORTANT PROCEDURE D'HOMOLOGATION DES EQUIPEMENTS TERMINAUX ET INSTALLATIONS RADIOELECTRIQUES DESTINES A ETRE CONNECTES A UN RESEAU DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES OUVERT AU PUBLIC 

Le Conseil de l'Autorité de régulation de la poste et des communications électroniques, 

Vu la loi n° 18-04 du 24 Chaâbane 1439 correspondant au 10 mai 2018 fixant les règles générales relatives à la poste et aux communications