Directory of legal texts
Legal Watch monitors, filters and analyses millions of legal texts to alert you only to what matters. By organisation, sector and level of importance.
Décision n° 54 sp/pc/arpt/2012 du 27 septembre 2012 portant procédures en matière transmission des informations statistiques, finances et d'ordre générale par les opérateurs postaux
- Promulgated on
- September 26, 2012
Text timeline
View full history
DECISION N° 54 SP/PC/ARPT/2012 du 27 septembre 2012
PORTANT PROCUDURES EN MATIERE TRANSMISSION DES INFORMATIONS STATISTIQUES, FINANCES ET D'ORDRE
GENERALE PAR LES OPERATEURS POSTAUX
Le Conseil de l'Autorité de Régulation de la Poste et des Télécommunications (ARPT),
Vu la loi 2000-03 du 5 août 2000 fixant les règles générales relatives à la poste et aux Télécommunications, notamment son article 13;
Vu les décrets présidentiels portant nomination de la présidente et des membres du Conseil de L'ARPT;