Décision n° 71/sp/pc/arpt/ du 28 octobre 2015 fixant les conditions et les modalités d’identification des clients abonnés ou détenteurs de cartes sim / usim prépayés

version

27-10-2015

version

27-10-2015

version

27-10-2015


DECISION N° 71/SP/PC/ARPT/2015 du 28/10/2015 FIXANT LES CONDITIONS ET LES MODALITES D’IDENTIFICATION DES CLIENTS  ABONNES OU DETENTEURS DE CARTES SIM / USIM PREPAYES


Le Conseil de l’Autorité de Régulation de la