Décision n°02/D.CC/E. I/21 du 5 décembre 2021

Décision n°02/D.CC/E. I/21 du 30 Rabie Ethani 1443 correspondant au 5 décembre 2021. 

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La Cour constitutionnelle, 

Vu la Constitution, notamment en ses articles 165 (alinéa in fine), 178, 195, 197 (alinéa 1er), 198 (alinéa in fine) et 225 ; 

Vu la loi organique n° 18-16 du 22 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 2 septembre 2018 fixant les conditions et modalités de mise en œuvre de l'exception d'inconstitutionnalité ; 

Vu la loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008 portant code de procédure civile et