Décision n° 03 du 17 Chaoual 1419 correspondant au 03 février 1999 fixant les modalités d’application de l’article 67 du code des douanes.version03-02-1999version03-02-1999version03-02-1999arenfr-Vu l’ordonnance n° 75-58 du 26 Septembre 1975, modifiée et complétée, portant code civil ;-Vu l’ordonnance n° 75-59 du 26 Septembre 1975, modifiée et complétée, portant code de commerce ;-Vu l’ordonnance n° 76-80 du 23 Octobre 1976, modifiée et complétée, portant code maritime ;-Vu la Lire l’intégralité du texte