Décision n° 06 du 17 Chaoual 1419 correspondant au 03 février 1999 fixant les modalités d’application de l’article 156 du code des douanes.
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03-02-1999
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03-02-1999
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03-02-1999
Décision n°06 du 03 février 1999 fixant les modalités d’application de l’article 156 du code des douanes.
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-Vu l’ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code de commerce ;
-Vu la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes, notamment son article 156 ;
-Vu