Directory of legal texts
Legal Watch monitors, filters and analyses millions of legal texts to alert you only to what matters. By organisation, sector and level of importance.
Décision n°16/DCC/21 du 10 mars 2021 relative au contrôle de la constitutionnalité de l’ordonnance portant loi organique relative au régime électoral
- Promulgated on
- March 9, 2021
Text timeline
View full history
Décision n° 16/DCC/21 du 26 Rajab 1442 correspondant au 10 mars 2021 relative au contrôle de la constitutionnalité de l’ordonnance portant loi organique relative au régime électoral.
Le Conseil constitutionnel,
Sur saisine du Président de la République, par lettre datée du 8 mars 2021, et enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 mars 2021 sous le n° 20, aux fins de contrôler la constitutionnalité de l’ordonnance portant loi organique relative au régime électoral ;
Vu la Constitution, notamment en ses articles 8 (alinéa 2), 140, 142, 197 (alinéa 2), 198 et