Décision n° 19 du 17 Chaoual 1419 correspondant au 03 février 1999 fixant les modalités, d’application de l’article 110 du code des douanes.

Décision n°19 du 03 février 1999 fixant les modalités, d’application de l’article 110 du code des douanes.

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Le directeur général des douanes ,

Vu la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes notamment ses articles 110 et 298.

Décide :

Article 1^er: La présente décision a pour objet de fixer la forme et le contenu de l’engagement de payer les droits et taxes par les administrations publiques les organismes publics, les collectivités territoriales ou les établissements