Décision n°392 /DCC/21 du 31 août 2021 relative au contrôle de la constitutionnalité de l’ordonnance modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°11-10 du 22 juin 2011 relative à la commune

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Décision n° 392 /DCC/21 du 22 Moharram 1443 correspondant au 31 août 2021 relative au contrôle de la constitutionnalité de l’ordonnance modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011 relative à la commune.

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Le Conseil constitutionnel,

Sur saisine du Conseil constitutionnel par le Président de la République, par lettre datée du 31 août 2021, et enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le même jour sous le n° 127, aux fins de contrôler la constitutionnalité de l’ordonnance modifiant et complétant