Décision n°51/sp/pc/arpt/2016 du 03 avril 2016 portant cahier des charges définissant les conditions et les modalités d’établissement et l’exploitation de services de fourniture d’accès a internet

DECISION N°51/SP/PC/ARPT/2016 du 03/04/2016 PORTANT CAHIER DES CHARGES DEFINISSANT LES CONDITIONS ET LES  MODALITES D’ETABLISSEMENT ET L’EXPLOITATION DE SERVICES DE FOURNITURE  D’ACCES A INTERNET

Le Conseil de l’Autorité de Régulation de la Poste et des Télécommunications (ARPT) ; 

Vu la loi n° 2000-03 du 5 Joumada El Oula 1421 correspondant au 05 août 2000 modifiée et complétée  fixant les règles générales relatives à la poste et aux télécommunications, notamment ses articles 10,13, 39, 59,127 et 137 ; 

Vu la loi