Décision n°60 du 12 octobre 2015 portant sur les procédures d’instruction et de poursuite des manquements commis par les opérateurs de la poste et des télécommunications pour l'application a leur encontre des sanctions pécuniaires

​DECISION N°60/SP/PC/ARPT/2015 DU 12/10/2015  PORTANT SUR LES PROCEDURES D’INSTRUCTION ET DE POURSUITE DES  MANQUEMENTS COMMIS PAR LES OPERATEURS DE LA POSTE ET DES  TELECOMMUNICATIONS POUR L'APPLICATION A LEUR ENCONTRE DES SANCTIONS  PECUNIAIRES