Décision n° 8 du 17 Chaoual 1419 correspondant au 3 février 1999 déterminant les modalités d’application de l’article 89 bis du code des douanes.
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03-02-1999
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03-02-1999
Décision n°8 du 3 février 1999 déterminant les modalités d’application de l’article 89 bis du code des douanes.
Vu la loi n° 79-07 du 21 Juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes, notamment son article 89 bis;
Vu le décret exécutif n° 91-76 du 16 mars 1991, modifié et complété, relatif à