Directory of legal texts
Legal Watch monitors, filters and analyses millions of legal texts to alert you only to what matters. By organisation, sector and level of importance.
Décret présidentiel n°95-41 du 28 janvier 1995 portant ratifications, avec réserve, de la convention des Nations Unies contre le trafic illicite des stupéfiants et des substences psychotropes, adoptée à Vienne le 20 décembre 1988
- Promulgated on
- December 19, 1988
- Text type
- International convention
Text timeline
View full historyDécret présidentiel n°95-41 du 28 janvier 1995 portant ratifications, avec réserve, de la convention des Nations Unies contre le trafic illicite des stupéfiants et des substences psychotropes, adoptée à Vienne le 20 décembre 1988
Décret présidentiel n°95-41 du 26 Chaabane 1415 correspondant au 28 janvier 1995 portant ratifications, avec réserve, de la convention des Nations Unies contre le trafic illicite des stupéfiants et des substances psychotropes, adoptée à Vienne le 20 décembre 1988.
Le président de l'Etat,
Sur le rapport du ministre