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- Promulgated on
- February 7, 1949
- Text type
- International convention
Text timeline
View full historyConvention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées
Adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 21 novembre 1947 et acceptée, ainsi que l’annexe IV, par la Conférence générale (*), avec effet à compter du 7 février 1949.
Considérant que l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies a adopté le 13 février 1946 une résolution tendant à l’unification, dans la mesure du possible, des privilèges et immunités dont jouissent l’Organisation des Nations Unies et les différentes institutions spécialisées,
Considérant que des