Directory of legal texts
Legal Watch monitors, filters and analyses millions of legal texts to alert you only to what matters. By organisation, sector and level of importance.
- Promulgated on
- September 8, 1986
- Text type
- International convention
Text timeline
View full historyACCORD SUR L'INSPECTION AVANT EXPEDITION
Les Membres,
Prenant acte de ce que, le 20 septembre 1986, les Ministres sont convenus que les Négociations commerciales multilatérales du Cycle d' Uruguay auront pour objectifs "d' assurer une libéralisation accrue et une expansion du commerce mondial", "de renforcer le rôle du GATT" et "d' accroître la capacité du système du GATT de s' adapter à l' évolution de l' environnement économique international",
Prenant acte de ce qu' un certain nombre de pays en développement Membres ont