Directory of legal texts
Legal Watch monitors, filters and analyses millions of legal texts to alert you only to what matters. By organisation, sector and level of importance.
OMC : Acte final reprenant les résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay.
- Promulgated on
- April 15, 1994
- Text type
- International convention
Text timeline
View full historyACTE FINAL REPRENANT LES RESULTATS DES NEGOCIATIONS COMMERCIALES MULTILATERALES DU CYCLE D'URUGUAY
S' étant réunis pour achever les Négociations commerciales multilatérales du Cycle d' Uruguay, les représentants des gouvernements et des Communautés européennes, membres du Comité des négociations commerciales, conviennent que l' Accord instituant l' Organisation mondiale du commerce (dénommé dans le présent acte final l' "Accord sur l' OMC"), les Déclarations et Décisions ministérielles, ainsi que le Mémorandum d' accord sur les engagementsrelatifs aux