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OMC : Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires

Promulgated on
September 8, 1947
Text type
International convention

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September 8, 1947Promulgated on

DECISION SUR LES MESURES CONCERNANT LES EFFETS NEGATIFS POSSIBLES  DU PROGRAMME DE REFORME SUR LES PAYS LES MOINS AVANCES ET LES PAYS EN DEVELOPPEMENT  IMPORTATEURS  NETS DE PRODUITS ALIMENTAIRES

  1. Les Ministres reconnaissent que la mise en oeuvre progressive de l' ensemble des résultats du Cycle d' Uruguay générera des possibilités de plus en plus grandes d' expansion du commerce et de croissance économique,  au bénéfice de tous les participants.
  2. Les Ministres reconnaissent que, pendant la mise en oeuvre du programme de réforme conduisant à une libéralisation accrue du
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