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Décret législatif n°93-06 du 19 avril 1993 modifiant l'ordonnance n°66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale
- Promulgated on
- April 19, 1993
- Text type
- Legislative decree
Text timeline
View full historyDécret législatif n° 93-06 du 19 avril 1993 modifiant l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale.
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Le Président du Haut Comité d'Etat ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 116 et 117 ;
Vu la déclaration du Conseil Constitutionnel du 11 janvier 1992 ;
Vu la proclamation du 14 janvier 1992, instituant le Haut Comité d'Etat ;
Vu la délibération n° 92-02/HCE du 14 avril 1992 relative aux décrets à caractère législatif ;
Vu la