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Décret présidentiel n° 99-92 du 15 avril 1999 portant ratification avec réserve du traité de coopération en matière de brevets, fait à Washington le 19 juin 1970, modifié le 28 septembre 1979 et le 3 février 1984, et de son règlement d'exécution
- Promulgated on
- April 14, 1999
- Text type
- Presidential decree
Text timeline
View full historyDécret présidentiel n° 99-92 du 29 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 15 avril 1999 portant ratification avec réserve du traité de coopération en matière de brevets, fait à Washington le 19 juin 1970, modifié le 28 septembre 1979 et le 3 février 1984, et de son règlement d'exécution.
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Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment son article 77, alinéa 9;
Considérant le traité de coopération en matière de brevets, fait à Washington le 19 juin 1970,