Directory of legal texts
Legal Watch monitors, filters and analyses millions of legal texts to alert you only to what matters. By organisation, sector and level of importance.
Projet de loi modifiant et complétant la loi n° 18-07 du 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel.
- Promulgated on
- July 19, 2025
- Text type
- Draft law
Text timeline
View full historyProjet de loi modifiant et complétant la loi n° 18-07 du 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel
RÉPUBLIQUE ALGÉRIENNE DÉMOCRATIQUE ET POPULAIRE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Projet de loi modifiant et complétant la loi n° 18-07 du 25 Ramadhan 1439
correspondant au 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans
le traitement des données à caractère personnel.
(Exposé des motifs)
L'arsenal juridique national connait ces dernières années, de profondes réformes dans les divers domaines liés aux droits et libertés,