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Projet de loi modifiant et complétant la loi n°01-19 du 12 décembre 2001 relative à la gestion, au contrôle et à l’élimination des déchets
- Promulgated on
- April 30, 2024
- Text type
- Draft law
Text timeline
View full historyREPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
Ministère de l'Environnement et des Energies Renouvelables
Projet de loi modifiant et complétant la loi n°01-19 du 27 Ramadhan1422 correspondant au 12 décembre 2001 relative à la gestion, au contrôle et à l’élimination des déchets
Mai 2024
EXPOSE DES MOTIFS
En Algérie, la gestion des déchets a de tout temps constitué une préoccupation des pouvoirs publics et un défi majeur pour les collectivités locales. Les pouvoirs publics ont ainsi fixé comme première priorité le renforcement des aspects législatifs, règlementaires et institutionnels et ce à travers