Directory of legal texts
Legal Watch monitors, filters and analyses millions of legal texts to alert you only to what matters. By organisation, sector and level of importance.
Projet de décret exécutif complétant le décret exécutif n°15-306 du 6 décembre 2015 fixant les conditions et les modalités d'application des régimes de licence d’importation ou d’exportation de produits et marchandises
- Promulgated on
- October 30, 2021
- Text type
- Draft executive decree
Text timeline
View full historyREPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
MINISTÈRE DU COMMERCE ET DE LA PROMOTION DES EXPORTATIONS
Projet de décret exécutif complétant le décret exécutif n°15-306 du 24 Safar 1437 correspondant au 6 décembre 2015 fixant les conditions et les modalités d'application des régimes de licence d’importation ou d’exportation de produits et marchandises.
Octobre 2021
Exposé des motifs
Le présent projet de décret exécutif a pour objet de compléter les dispositions du décret exécutif n°l5-306 du 24 Safar 1437 correspondant au 6 décembre 2015 fixant les