Directory of legal texts

Legal Watch monitors, filters and analyses millions of legal texts to alert you only to what matters. By organisation, sector and level of importance.

Projet de décret exécutif fixant la liste des activités revêtant un caractère stratégique

Promulgated on
March 23, 2021
Text type
Draft executive decree

Text timeline

View full history
March 23, 2021Promulgated on

​

REPUBLIQUE ALGERIENNE  DEMOCRATIQUE  ET  POPULAIRE 

MINISTERE DU COMMERCE


Projet de décret exécutif fixant la liste des activités revêtant un caractère stratégique.

 

Mars 2021

Exposé des motifs

Le présent projet de décret a pour objet de fixer la liste des activités des secteurs stratégiques contenues dans l’article 50 de la loi de Finances complémentaire pour 2020, modifié par l’article 151 de la loi n° 20-16 du 16 Joumada El Oula 1442 correspondant au 31 décembre 2020 portant loi de finances pour 2021.

Ce projet de texte intervient pour

Read the full text