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Loi organique n° 22-19 du 25 juillet 2022 fixant les procédures et modalités de saisine et de renvoi devant la Cour constitutionnelle
- Promulgated on
- July 24, 2022
- Text type
- Organic law
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View full historyLoi organique n° 22-19 du 25 juillet 2022 fixant les procédures et modalités de saisine et de renvoi devant la Cour constitutionnelle
Loi organique n° 22-19 du 26 Dhou El Hidja 1443correspondant au 25 juillet 2022 fixant les procédures et modalités de saisine et de renvoi devant la Cour constitutionnelle.
Le Président de la République,
Vu la Constitution, notamment ses articles 140, 142 (alinéa 2), 143,145, 148, 184, 185, 190, 192, 193, 194, 195,196, 197, 198 et 225 ;
Vu la loi organique n° 98-01 du 4 Safar 1419correspondant au 30