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Loi organique n°16-12 du 25 août 2016 fixant l’organisation et le fonctionnement de l’Assemblée Populaire Nationale et du Conseil de la Nation ainsi que les relations fonctionnelles entre les chambres du Parlement et le Gouvernement.
- Promulgated on
- August 25, 2016
- Text type
- Organic law
Text timeline
View full historyLoi organique n 16-12 du 22 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 25 août 2016 fixant l’organisation et le fonctionnement de l’Assemblée Populaire Nationale et du Conseil de la Nation ainsi que les relations fonctionnelles entre les chambres du Parlement et le Gouvernement.
Le Président de la République,
Vu la Constitution, notamment ses articles 94, 98, 114 (alinéa 2), 130, 131, 132, 133 (alinéa 1er), 134, 135, 136, 137, 138, 139, 141 (alinéas 2 et 3), 142, 145, 151, 152, 153, 154, 155, 180 et 191,
Vu la loi