Directory of legal texts
Legal Watch monitors, filters and analyses millions of legal texts to alert you only to what matters. By organisation, sector and level of importance.
Arrêté du 21 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 13 novembre 2004 fixant l'organisation et le fonctionnement de la commission permanente des eaux minérales naturelles et des eaux de source
- Promulgated on
- December 20, 2023
Text timeline
View full historyArrêté du 21 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 13 novembre 2004 fixant l'organisation et le fonctionnement de la commission permanente des eaux minérales naturelles et des eaux de source
Arrêté du 8 Joumada Ethania 1445 correspondant au 21 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 30 Ramadhan 1425 correspondant au 13 novembre 2004 fixant l'organisation et le fonctionnement de la commission permanente des eaux minérales naturelles et des eaux de source.
————
Le