Directory of legal texts

​

Arrêté du 23 février 1972 relatif à la sécurité des établissements pénitentiaires.

________________

Le ministre de la justice, garde des sceaux,

Vu l'ordonnance n° 72-2 du 10 février 1972 portant code de l'organisation pénitentiaire et de la rééducation, notamment en son article 206;​

Arrête :

Article 1. Tout établissement pénitentiaire dispose d'un périmètre de sécurité délimité après avis du wali et déclaré par arrêté.

Art. 2. Le chef de l'établissement pénitentiaire fait effectuer, dans le périmètre de sécurité, toutes investigations lui paraissant nécessaires à la sécurité et au maintien de l'ordre dans l'établissement.

Il