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Arrêté du 25 avril 1967 portant codification de diverses dispositions législatives et réglementaires relatives aux droits de timbre

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April 24, 1967

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arrêté du 25 avril 1967 portant codification de diverses dispositions législatives et réglementaires relatives aux droits de timbre.

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Le ministre des finances et du plan,

Vu la loi n° 62-157 du 31 décembre 1962 tendant à la reconduction de la législation en vigueur au 31 décembre 1962, sauf dans ses dispositions contraires à la souveraineté nationale;

Vu la loi n° 64-361 du 31 décembre 1964, notamment en son article 57 portant possibilité de codification par arrêté, des dispositions d'ordre législatif ou réglementaire modifiant la législation fiscale

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