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Arrêté du 26 décembre 2024 fixant les conditions et modalités de traitement des demandes d’acquisition de logements dans le cadre de la location-vente
- Promulgated on
- December 25, 2024
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Arrêté du 24 Joumada Ethania 1446 correspondant au 26 décembre 2024 fixant les conditions et modalités de traitement des demandes d’acquisition de logements dans le cadre de la location-vente.
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Le ministre de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville,
Vu le décret exécutif